Dans un document présenté aux participants de la réunion, la DGCL avance que les effectifs des grades accessibles sans concours représentaient, en 2013, 47,5 % des effectifs de catégorie C dans la FPT.
Elle indique que « l’amélioration de l’équité des recrutements pourrait passer par une offre accrue d’accompagnement par les centres de gestion auprès des collectivités affiliées mais il ne pourrait s’agir d’une obligation ».
Accompagnement accru – « Nous souhaitons que le recrutement soit professionnalisé, ce qui est le cas dans les grandes collectivités, insiste Claire Le Calonnec, représentante de l’Interco CFDT au CSFPT. Dans les plus petites, le regard extérieur nécessaire le plus accessible pourrait être incarné par les centres de gestion, ou les cabinets de recrutement. Il s’agirait de faire en sorte que petit à petit les élus recrutent mieux, d’éviter le risque de suspicion évoqué par Bernard Pêcheur – qui propose lui aussi dans son rapport de novembre 2013 de rendre « plus transparents et plus objectifs les recrutements sans concours de fonctionnaires de catégorie C ».
Difficile à quantifier – Sur les reçus-collés, le ministère semble vouloir tenter de limiter le phénomène. Une proposition de loi est en préparation. « Le phénomène est difficile à quantifier, insiste la DGCL, car les chiffres collectés doivent être complétés par des données qualitatives. En effet, il faut distinguer, parmi les lauréats, ceux qui continuent à rechercher effectivement un emploi de ceux qui ont un autre projet professionnel ou ont trouvé un emploi et n’en ont pas informé les centres de gestion. »
« Il existe aussi des reçus-collés issus des concours internes, dont on parle moins, souligne Guy Barbier , secrétaire général de l’Unsa – fonction publique. Nous regrettons que le « recrutement social » à l’échelle 3 se fasse de manière pas tout à fait transparente et empêche les recrutements externes à l’échelle 4. Les recrutements de bac + 2 à l’échelle 3 montrent bien une déviance par rapport à l’esprit initial du dispositif. »
Pour Claire Le Calonnec, la prolongation de la liste d’aptitude de trois à quatre ans ne doit pas « servir de remède miracle. Pour nous, la solution passe par un accompagnement des lauréats dès la première année. »
Concours simplifiés – Enfin, le dernier sujet abordé lors de cette réunion conclusive sur la FPT concerne l’adaptation des recrutements aux professions réglementées. La DGCL rappelle que douze cadres d’emplois sont concernés, essentiellement dans les filières médicotechnique, médicosociale et sociale (13,6 % des effectifs de la FPT).
Le ministère devrait dans les mois à venir proposer de poursuivre la diminution du nombre d’épreuves pour les trois derniers concours où subsiste une épreuve d’admissibilité :
- assistant socio-éducatif, spécialité assistant de service social,
- psychologue,
- sage-femme.
Lignes directrices de gestion – Lors d’une précédente réunion non spécifique à la FPT, les représentants des syndicats, des employeurs et du ministère ont enfin évoqué la mise en œuvre de lignes directrices de gestion par les ministres. « Le ministère donnerait des orientations aux chefs de services déconcentrés, ce qui pourrait avoir des implications dans la territoriale », rapporte Anne Féray, secrétaire nationale de la FSU.
Le ministre serait seul compétent pour prendre, dans certains domaines, et après avis de l’instance représentative du personnel compétente, des lignes directrices de gestion, a notamment précisé la DGAFP.
Dans un communiqué du 30 mars, l’Uffa-CFDT ne se prononce pas contre la déconcentration « d’actes simples ne nécessitant pas la consultation des commissions administratives paritiaires » mais juge le processus « plus compliqué pour le reste », estimant que l’on « ne peut pas appliquer une règle toute faite sur les personnels aux niveaux hiérarchiques différents ou issus de ministères aux cultures différentes ». L’Unsa Fonction publique prévient de son côté qu’il est « hors de question d’amputer la capacité de contrôle des CAP » même si elle se dit favorable à la facilitation des actes de gestion.
« Pacte junior » – Enfin, la CFDT se réjouit d’un retour possible des « Pacte junior », dispositif de pré-recrutement et de formation qualifiante en alternance instauré par une ordonnance du 2 août 2005. « Il faudra prévoir toutefois quelques garde-fous, comme l’obligation pour l’employeur de s’appuyer sur les missions locales », estime Claire Le Calonnec.
