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Transports

Une association de commerçants demande l’annulation de la DSP des transports urbains de l’agglomération de Montpellier

Publié le 17/03/2010 • Par Sylvie Brouillet • dans : Actu juridique, Régions

Une association de commerçants, la Faduc, et deux contribuables usagers des transports ont déposé, le 23 février, un recours devant le tribunal administratif pour annuler l’attribution de la délégation de service public des transports urbains de l’agglomération de Montpellier au groupement TAM-Transdev.

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La Faduc demande au tribunal administratif de Montpellier « l’annulation des actes détachables du contrat » de la DSP des transports urbains de Montpellier Agglomération, indique l’avocat de l’association, Maître Rosier. La DSP a été renouvelée au groupement TAM-Transdev de 2010 à 2017, pour 368 millions d’euros. TAM est une société d’économie mixte dont sont actionnaires l’agglomération et la ville de Montpellier, ainsi que des acteurs privés dont Transdev, filiale de la Caisse des dépôts.

L’avocat de la Faduc invoque trois moyens principaux, dont la méconnaissance des principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement. Pour Me Rosier, selon la cour de justice des communautés européennes, dans l’arrêt Fabricom, lorsqu’une entreprise est chargée des études sur un dossier et qu’elle participe ensuite au marché sur la réalisation, elle doit faire la preuve qu’elle n’est pas dans une situation avantagée, sous peine de ne pas être admise à concourir. Ce que n’a pas fait la TAM, qui a été assistante à maître d’ouvrage et mandataire sur les études de la ligne 3 du tramway.

Deuxième point soumis au juge : le vote de la délibération du 22 décembre 2009 par des élus « intéressés », car membres du conseil d’administration de la TAM. L’avocat interprète strictement l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales et pointe trois membres du conseil d’agglomération, administrateurs de la TAM au titre de la ville de Montpellier.

Enfin, la Faduc dénonce un « abus de position dominante » et le « monopole local » de la TAM, « contraire à l’ordonnance de 1986 sur la concurrence du code du commerce ». Si elle reconnaît qu’il est « courant que le délégataire soit en situation de monopole sur le marché local du service délégué », la Faduc accuse la TAM et la communauté d’agglomération d’organiser conjointement l’exploitation abusive de ce monopole en limitant l’accès au marché et à la libre concurrence par d’autres entreprise. L’absence d’allotissement cerne le marché. Si le juge a un doute sur le sujet, il peut demander son avis à la haute autorité de la concurrence.

Selon le président de la Faduc Alain Simon, le recours pour excès de pouvoir s’inscrit dans la continuité de l’action menée depuis plusieurs mois contre l’opacité de la politique de transports de l’agglomération. La Faduc a,, en décembre 2009, jugé l’enquête publique « bidonnée » sur le tracé de la 3e ligne de tramway, en construction.

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