À défaut de définition juridique de la mutualisation, la mission a retenu la notion au sens large de mise en commun de moyens entre structures, soit entre communes elles-mêmes, soit entre communes et EPCI (mises à disposition individuelles, mises à disposition de services ascendantes ou descendantes, services communs, mises en commun de moyens, création ou gestion d’équipements ou de services, délégations de compétences, prestations de services, ententes, groupements de commande, transferts de compétences).
Pour pallier l’absence de données nationales fiables et consolidées des mutualisations, elle a procédé par analyse d’échantillons d’intercommunalités représentatives faisant abstraction des variables exogènes.
Constat
Un cadre légal en décalage avec les pratiques
La multiplicité des dispositifs de mutualisation est mal appréhendée par la plupart des acteurs locaux, ce qui ralentit parfois les projets de mutualisation, en réduit la portée, voire aboutit à ...
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Club Finances
Références
Le rapport IGA/IGF sur la mutualisation (janvier 2015)
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