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Notre sélection des textes officiels, analyses de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Technique et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 27 mars 2015.
Textes Officiels
- Rénovation urbaine : ANRU : Evolution des missions (Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015)
- Grand Paris : Le comité de coordination est lancé (Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015)
- Construction : Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (Décret n° 2015-328 du 23 mars 2015)
Jurisprudence
- Travaux publics : La modification de la circulation n’impose pas une indemnisation aux commerçants
- Urbanisme : Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
- Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
- Domaine publique : Une commune doit-elle procéder à une enquête publique afin de déclasser un délaissé pour l’intégrer à son patrimoine privé avant de le céder à un administré ?
- Est-il possible d’apporter des solutions aux territoires ruraux au sujet de l’interdiction de brûlage des déchets végétaux ?
