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URBANISME
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 25/03/2015 | Mis à jour le 30/03/2015

La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.

Il résulte des dispositions des articles L. 123-12, R. 123-24 et R. 123-25 du Code de ...

REFERENCES