logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/339881/long-travail-de-mise-en-oeuvre-pour-la-loi-alur-2/

LOGEMENT
Long travail de mise en oeuvre pour la loi ALUR
Delphine Gerbeauavec l'AFP | Actualité Club Techni.Cités | France | Publié le 24/03/2015 | Mis à jour le 25/03/2015

L'encadrement des loyers, mesure-phare de la loi Alur sur le logement, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, a-t-on appris lundi 23 mars auprès du ministère du Logement.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 fête ses un an. Texte fleuve, qui touche tant les rapports propriétaires-locataires, que le logement social, l’urbanisme, le traitement de l’habitat indigne, il nécessitait 177 mesures d’application, réunies en 80 décrets.

Pour le moment, seule une mince partie a été publiée, notamment ceux permettant la mise en place de l’encadrement des loyers. Le ministère a priorisé le traitement des décrets qui ont un impact rapide sur le pouvoir d’achat des ménages – comme l’encadrement des loyers, qui pour le moment ne s’appliquera qu’à Paris intra-muros.

Les acteurs du logement social l’attendent avec impatience : le décret permettant la mise en place d’un guichet dématérialisé de la demande de logement social, et donc un partage de la demande entre bailleurs et collectivités territoriales, est actuellement au Conseil d’état et devrait paraître d’ici avril.

En ce qui concerne les copropriétés dégradées, un premier décret permettant la mise en place d’une opération d’intérêt national a été publié le 1er février, concernant la commune de Clichy-sous-Bois, avec les sites du Chêne pointu et de l’Etoile du chêne. Un décret à paraître à l’automne 2015 créera un système de référencement et d’immatriculation des copropriétés, afin de mieux connaître leur état.

Habitat indigne et logements insalubres

Côté habitat indigne, un décret à paraître au deuxième semestre 2015 permettra de contraindre les propriétaires sous astreinte à réaliser des travaux protégeant la santé et la sécurité des occupants. Un second décret permettra aux collectivité de déterminer des zones ou des listes d’immeubles dans lesquels la mise en location d’un bien devra faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation. Un décret du 18 février 2015 permet désormais aux organismes payeurs de suspendre les allocations logement une fois le logement déclaré insalubre.

L’habitat participatif, très en vogue, aura en fin un statut, avec un décret à paraître au second semestre 2015, qui créera deux statuts : la coopérative d’habitants, et la société d’attribution ou d’autopromotion.

Enfin, en matière d’urbanisme, un certain nombre de dispositions sont déjà en vigueur, comme celles concernant l’incitation à mettre en oeuvre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, qui ont encore été renforcées par la loi du 20 décembre 2014. Une concertation est actuellement en cours sur l’écriture du règlement du PLU, qui devrait être simplifiée. Un décret devrait être publié sur le sujet d’ici fin 2015.

L’encadrement des loyers bientôt applicable

L’encadrement des loyers, mesure-phare de la loi Alur sur le logement, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, a-t-on appris lundi auprès du ministère du Logement.

Une majorité de Français l’attendent, selon un sondage Ipsos réalisé à l’automne pour la Fondation Abbé Pierre: 56% aimeraient le voir étendu à un maximum de grandes villes et « regrettent son abandon » à l’échelle nationale.

Car l’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur (pour Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, n’entrera en vigueur qu’à Paris « à titre expérimental », avait décidé par le gouvernement l’été dernier.

Ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou en cas de renouvellement (et non en cas de tacite reconduction) de celui-ci, le loyer d’un logement ne puisse excéder de 20% un loyer de référence.

Ce dernier est fixé par le préfet à partir du loyer « médian » (il divise en deux parties égales le stock de loyers) calculé par un observatoire local, ni lui être inférieur de 30%.

Mais l’encadrement doit encore être complété par un décret essentiel, celui qui définit le « complément de loyer », au-delà du loyer de référence majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré.

Cette rédaction est délicate: le Conseil constitutionnel a retoqué, l’an dernier, la définition par le gouvernement de ce complément de loyer.

Or l’efficacité du dispositif dépendra en partie de la définition retenue. Elle sera fixée dans un décret en cours d’examen au Conseil d’État, publié en mai, a indiqué le ministère du Logement lundi.

Puis, au mois de juin, le préfet prendra un arrêté fixant le loyer de référence. L’encadrement des loyers entrera alors en vigueur à Paris.

A Lille, qui s’est aussi déclarée candidate, l’arrêté validant la démarche de l’observatoire des loyers local est en cours de signature.

POUR ALLER PLUS LOIN