Le décret n°2015-323 du 20 mars 2015 (JO 22 mars) fixe les dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois de la fonction publique.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 30 % pour trois cadres d’emplois de la filière médico-sociale, un cadre d’emplois de la filière sociale et quatre cadres d’emplois de la filière des sapeurs-pompiers.
Ce décret est pris en application du deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (JO 13 mars) relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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