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Contrats et contentieux

Le nouveau référé contractuel

Publié le 21/12/2009 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

La principale innovation introduite par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 est la création d’un référé contractuel, utilisable à compter du 1 er décembre 2009.

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Quel est l’objectif du nouveau référé contractuel ?

Issu de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 – chargée d’améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics -, le référé contractuel permettra au juge, après la signature du contrat, d’intervenir à la requête d’un tiers s’estimant lésé, dans des conditions comparables à celles aujourd’hui déployées en matière de référé précontractuel.

La signature d’un contrat ne pourra donc plus faire obstacle à une possible sanction des atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Quel est son champ d’application ?

Conformément à l’ordonnance n° 2009-515, sont concernés tous les contrats visés par les directives 2004/17 et 2004/18 (art. L.551-1 et L.551-5 du ...

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