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Réforme territoriale

Fusion des régions : des réponses sur l’exécution budgétaire 2016

Publié le 20/03/2015 • Par Claire Chevrier • dans : Actu experts finances

Les régions qui devront fusionner au 1er janvier 2016, attendaient avec impatience de connaître les dispositions concernant l'exécution du prochain budget. Une partie de leurs interrogations trouve des réponses avec l'article 37 du projet de loi NOTRe, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, le 10 mars.

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Ainsi, les nouvelles régions auront jusqu’au 31 mai 2016 pour adopter le nouveau budget (par dérogation à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales) et non jusqu’au 15 avril.

Concernant les dépenses d’investissement, le président du conseil régional, sur autorisation de l’assemblée, pourra engager, liquider, et mandater les sommes nécessaires jusqu’à l’adoption du nouveau budget ou jusqu’au 31 mai 2016. Ces dépenses ne pourront pas excéder le tiers des crédits qui avaient été ouverts au budget de l’exercice 2015 (hors crédits afférents au remboursement de la dette). L’article L. 1612-1 du CGCT, lui, fixe la limite à un quart des crédits.
Par ailleurs, la nouvelle région pourra arrêter les comptes administratifs des anciennes régions qui la composent, en application de l’article L. 1612-12 du CGCT.

Les nouvelles régions n’auront que peu de marges de manœuvre, puisqu’elles héritent des décisions ...

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