Stationnement des personnes handicapées : les nouvelles obligations à respecter

Publié le 19/03/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 modifie le régime juridique du stationnement des personnes en situation de handicap, titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, déposé en octobre 2013, a fait l’objet d’un consensus général, même s’il a mis près de 15 mois pour être adopté en des termes plus étendus que la proposition de départ. Décryptage avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité de la Gazette.

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La situation de départ

Si un certain nombre de villes ont déjà décidé d’accorder la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement (près de 250 communes mais essentiellement pour les emplacements réservés, selon le rapport à l’Assemblée nationale qui cite des informations de l’Association des Paralysés de France), les communes pouvaient décider d’imposer le même régime de payement que pour les personnes non handicapées.

C’est le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence «transports urbains» qui précisait cette gratuité, les modalités particulières de stationnement (tarif adapté…) ou par son silence, imposait le régime de base, c’est-à-dire le payement dans les mêmes conditions pour tous les automobilistes. De plus, seules les places de stationnement réservées aux personnes handicapées étaient généralement concernées (sauf exception comme à Saint-Etienne).