La situation de départ
Si un certain nombre de villes ont déjà décidé d’accorder la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte de stationnement (près de 250 communes mais essentiellement pour les emplacements réservés, selon le rapport à l’Assemblée nationale qui cite des informations de l’Association des Paralysés de France), les communes pouvaient décider d’imposer le même régime de payement que pour les personnes non handicapées.
C’est le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI ayant la compétence «transports urbains» qui précisait cette gratuité, les modalités particulières de stationnement (tarif adapté…) ou par son silence, imposait le régime de base, c’est-à-dire le payement dans les mêmes conditions pour tous les automobilistes. De plus, seules les places de stationnement réservées aux personnes handicapées étaient généralement concernées (sauf exception comme à Saint-Etienne).
La gratuité généralisée
A compter du 19 mai 2015, l’article L ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteRéférences
Textes de lois :
Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015
Article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles