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MARCHÉS PUBLICS
Le partenariat d’innovation : pourquoi et comment faire ?
Auteur associé | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 18/03/2015

Créé par la directive 2014/24/UE, le partenariat d'innovation a été transposé dans le droit français et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il doit permettre la passation des marchés publics à visée innovante afin d'optimiser et d'améliorer la qualité des services publics, tout en répondant à la nécessité de soutenir les entreprises de croissance porteuse d'innovation. Il s'agit donc d'une nouvelle typologie de marché destinée à pallier les difficultés rencontrées lors de la passation des marchés de recherche et développement.

Même si elles les restreignent aux seuls marchés « innovants », les dispositions entrées en vigueur en octobre 2014 permettent de rétablir la portée des anciens marchés de définition. En effet, les articles 70-1 à 70-3 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré à long terme, couvrant à la fois la phase de recherche et développement et celle de l’acquisition des produits, services ou travaux innovants qui en résultent sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

Quelles sont les conditions de recours au partenariat d’innovation ?

Les partenariats d’innovation constituent des marchés publics qui ont pour objet, outre de faire assumer aux pouvoirs adjudicateurs les coûts liés à la phase de recherche et développement, de permettre l’acquisition de la solution innovante qui en résulte (sans remise en concurrence). Il s’agit, par ailleurs, d’une forme de ...

REFERENCES

Le partenariat d'innovation a été créé par la directive 2014/24/UE et transposée dans le droit français, aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, par le décret n° 2014-1097 du 16 septembre 2014.