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Marchés publics

Le partenariat d’innovation : pourquoi et comment faire ?

Publié le 18/03/2015 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Créé par la directive 2014/24/UE, le partenariat d'innovation a été transposé dans le droit français et est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Il doit permettre la passation des marchés publics à visée innovante afin d'optimiser et d'améliorer la qualité des services publics, tout en répondant à la nécessité de soutenir les entreprises de croissance porteuse d'innovation. Il s'agit donc d'une nouvelle typologie de marché destinée à pallier les difficultés rencontrées lors de la passation des marchés de recherche et développement.

Karine Melin

Directrice des achats complexes à la ville de Lille

Même si elles les restreignent aux seuls marchés « innovants », les dispositions entrées en vigueur en octobre 2014 permettent de rétablir la portée des anciens marchés de définition. En effet, les articles 70-1 à 70-3 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré à long terme, couvrant à la fois la phase de recherche et développement et celle de l’acquisition des produits, services ou travaux innovants qui en résultent sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

Quelles sont les conditions de recours au partenariat d’innovation ?

Les partenariats d’innovation constituent des marchés publics qui ont pour objet, outre de faire assumer aux pouvoirs adjudicateurs les coûts liés à la phase de recherche et développement, de permettre l’acquisition de la solution innovante qui en résulte (sans remise en concurrence). Il s’agit, par ailleurs, d’une forme de ...

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Références

Le partenariat d'innovation a été créé par la directive 2014/24/UE et transposée dans le droit français, aux articles 70-1 à 70-3 du Code des marchés publics, par le décret n° 2014-1097 du 16 septembre 2014.

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