Le partenariat d’innovation : pourquoi et comment faire ?

Même si elles les restreignent aux seuls marchés « innovants », les dispositions entrées en vigueur en octobre 2014 permettent de rétablir la portée des anciens marchés de définition. En effet, les articles 70-1 à 70-3 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structuré à long terme, couvrant à la fois la phase de recherche et développement et celle de l’acquisition des produits, services ou travaux innovants qui en résultent sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence.

Quelles sont les conditions de recours au partenariat d’innovation ?

Les partenariats d’innovation constituent des marchés publics qui ont pour objet, outre de faire assumer aux pouvoirs adjudicateurs les coûts liés à la phase de recherche et développement, de permettre l’acquisition de la solution innovante qui en résulte (sans remise en concurrence). Il s’agit, par ailleurs, d’une forme de ...