41% des actes soumis au contrôle de légalité télétransmis via @CTES

2,3 millions d’actes ont été dématérialisés en 2014, soit une hausse de 29% en un an, alors que, élections municipales obligent, le total des actes émis n’a progressé, lui, que de 9%. Il y a donc bien une dynamique @CTES.

« Cette progression, plus rapide que prévue, du nombre d’actes télétransmis est en lien étroit avec l’augmentation importante, sur la même période, du taux de collectivités raccordées au système d’information @CTES. 43 % d’entre elles, soit 24 251, étaient raccordées au 31 décembre 2014, contre 33 % fin 2013 et 32% en 2012 » souligne Alice Dujardin, chargée de mission juridique – ergonome à la direction de programme @CTES de la DGCL.

Une partie de ce dynamisme provient probablement du fait que les collectivités territoriales avaient obligation d’adopter le PESV2 au 1er janvier 2015 pour l’envoi des titres et mandats au comptable publique. En effet, beaucoup d’opérateurs de transmission proposent des prestations qui couplent les deux services.

Un élément devrait entretenir la croissance du nombre d’actes télé transmis, notamment pour les marchés publics, puisque depuis septembre 2014, le plafond autorisé de transmission n’est plus de 20 mégaoctets mais de 150 mégaoctets.

De plus, les collectivités trouvent un intérêt à dématérialiser : l’accusé de réception leur parvient dans les minutes qui suivent la télétransmission. Elles n’ont plus à attendre plusieurs jours voire plusieurs semaines que les équipes de la préfecture traitent les actes papiers, pour obtenir la preuve que l’acte est pleinement exécutoire.

Simplicité et souplesse

Le gros avantage d’@CTES, c’est sa mise en œuvre relativement simple. Pas besoin de vérifier que les logiciels métiers sont compatibles puisqu’il est possible d’envoyer des fichiers en PDF. Il est juste nécessaire de signer une convention avec sa préfecture et de retenir un des opérateurs de transmission homologués.

Pas d’obligation non plus de signer électroniquement les fichiers échangés, contrairement aux pièces justificatives transmises par le PESV2. Il suffit que la collectivité soit capable a posteriori de présenter, en cas de contrôle, les originaux dûment signés. La DGCL encourage cependant à franchir le pas « afin d’anticiper sur les évolutions ultérieures ». Théoriquement, pour s’authentifier, les collectivités doivent utiliser un certificat RGS**, mais pour ne pas casser la dynamique, la DGCL accepte encore les certificats ne répondant pas à ces exigences.

Souvent les collectivités commencent à dématérialiser les délibérations, qui sont sous format numériques nativement, et les arrêtés.

@CTES n’est pas obligatoire. Les préfectures organisent régulièrement des réunions avec les élus et envoient des circulaires pour inciter les collectivités à sauter le pas. Elles sont dans certains territoires aidées par les opérateurs de transmission mais aussi les opérateurs de mutualisation. Ces acteurs, qui devraient être mentionnés dans le nouveau cahier des charges de @CTES sur lequel la DGCL travaille, sont des centres de gestion de la fonction publique territoriale, des syndicats de communes, des syndicats mixtes, des agences créées par les conseils généraux. Ils prennent en charge les aspects techniques et négocient les tarifs. « Il est probable que le développement du système d’information @CTES doive beaucoup à l’apparition dans son écosystème de cette nouvelle catégorie d’opérateurs », souligne d’ailleurs la DGCL sur son site.

Grandes disparités d’adoption

En moyenne 43% des collectivités étaient raccordées à fin décembre 2014. Cependant les disparités sont très importantes selon les territoires. Ainsi, 8 départements avaient 95 % de leurs collectivités raccordées⁽¹⁾. A l’inverse, sept départements⁽²⁾avaient moins de 15% de leurs collectivités raccordées.

Attention cependant, avoir de bons taux de raccordement à @CTES ne veut pas forcément dire télétransmettre tous ses actes, et inversement. Ainsi, la Seine-Maritime télétransmet 40 % de ses actes alors que seules 5% de ses collectivités ont signé une convention. A l’inverse, le Cher et la Réunion qui ont 95% de collectivités raccordées, ne télétransmettent que respectivement 50 % et 36 % de leurs actes. On voit ici les effets positifs ou négatifs que peuvent avoir la structure des départements (peu de villes ou énormément de petites collectivités) et le fait que les plus grandes jouent ou non le jeu…

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