Le gouvernement souhaite « réaffirmer la laïcité comme une valeur fondamentale de la fonction publique ». Au cours du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a ainsi rappelé qu’elle souhaitait introduire dans le statut le principe de laïcité. Un amendement au projet de loi « déontologie » – qui n’est toujours pas inscrit à l’agenda parlementaire et est désormais annoncé pour « septembre » – devrait être déposé.
« Le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires sera amendé afin que le statut des fonctionnaires énonce clairement que la manifestation de ses croyances et convictions religieuses par un agent public dans le cadre du service public constitue un manquement à ses obligations. Le statut consacrera également le principe de neutralité, qui impose à tout agent public de traiter à égalité tous les usagers, quelles que soient leurs convictions ou croyances, dans le cadre des lois de la République », indique-t-on dans le dossier de presse.
Charte explicative – Chaque nouvel arrivant dans la fonction publique devra en outre signer l’engagement de respecter ces valeurs. Lui sera remise à cette occasion une charte explicative, qui rappellera que tout manquement expose à une sanction.
Formation générale et opérationnelle – L’ensemble des agents publics recevra en outre une formation générale et opérationnelle aux valeurs de laïcité dans le cadre de leur formation initiale ou par la formation continue, comme l’a annoncé la ministre il y a quelques semaines.
À compter du 1er juillet 2015, dans chaque administration, au sein des services en contact avec le public, des « chartes de la laïcité dans le service » adaptées aux missions rappelleront les principes applicables aux usagers et les réflexes pratiques en cas de difficulté : pratiques de médiation, modalités de signalement, recours à une « cellule », à un déontologue.
Appui opérationnel – Le dossier de presse évoque également la création d’un « appui opérationnel », qui sera offert aux agents en relation avec les usagers pour les aider à régler les litiges liés à l’application du principe de laïcité, en lien avec le réseau des référents. L’observatoire de la laïcité sera enfin chargé de rendre un avis et des préconisations opérationnelles pour traiter les cas récurrents.
Rapport sur les voies de recrutement – Lors de ce comité interministériel, Marylise Lebranchu a par ailleurs annoncé l’élaboration prochaine d’un rapport sur les voies de recrutement. « Les concours de la fonction publique ainsi que les voies de recrutement sans concours peuvent comporter des biais de sélection et conduire à une forme de reproduction sociale qui prive une partie de nos concitoyens de la possibilité réelle d’accéder à la fonction publique lorsqu’ils le souhaitent », indique le dossier de presse. Une mission sera ainsi lancée sur les voies de recrutement et de promotion des employeurs publics, au regard des risques de discrimination, et avec le concours d’organismes extérieurs à l’administration (organisme de recherche, inspection, centres de gestion et CNFPT).
Ce rapport devra être remis d’ici la mi-2016.
Par ailleurs, d’ici la fin 2016, tous les ministères devront avoir obtenu le label diversité de l’Afnor garantissant la conformité de leurs processus de gestion des agents, en particulier de recrutement et de promotion, au regard du principe de non-discrimination. Les collectivités seront elles « encouragées » à obtenir cette labellisation.
En matière de recrutement, sera insérée dans le projet de loi « déontologie » une voie rénovée de pré-recrutement sur contrat « ouvert aux jeunes de moins de 28 ans et sur critères sociaux, donnant vocation à la formation, au tutorat et, dans des conditions à concerter, à l’accès aux catégories A, B et C ».
Nouvelles classes préparatoires – Enfin, concernant l’accès à la catégorie A, de nouvelles classes préparatoires pour l’accès à la fonction publique seront mises en place à la rentrée 2015. Ce dispositif sera créé « dans les trois fonctions publiques, adossé à toutes les écoles de service public » et devra permettre à 1 000 jeunes diplômés de préparer les concours de catégorie A, sur la base de critères liés aux conditions de ressources de leur famille, ou à la situation de chômage du jeune.
Références
