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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Un rappel à la loi adressé à un agents peut justifier une sanction disciplinaire
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 17/03/2015 | Mis à jour le 18/03/2015

Un adjoint technique territorial de 2ème classe conteste la sanction d’exclusion temporaire de ...

REFERENCES