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LÉGISLATION-RÉGLEMENTATION-JURISPRUDENCE
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (1)
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 10/03/2015 | Mis à jour le 11/03/2015

L’article R.48-1 du CPP fixe la liste des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire. Le nombre de contraventions sanctionnées par timbre-amende ne cesse de croître. La présente modification résulte du décret 2014-1725 du 30 décembre 2014. Les dispositions de cette fiche sont applicables depuis le 1er janvier 2015 et le cadre juridique s’impose à l’agent de police municipale, au garde champêtre et à l’agent de surveillance de la voie publique.

Note aux lecteurs : Pour faciliter la lecture de l’article R.48-1 du CPP pouvant être ressenti comme trop dense et peu clair, nous l’analysons selon le plan et la numérotation des rubriques adoptés par le texte.

Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire

Article 529 du Code de procédure pénale
(loi n° 20011-1862 du 13 décembre 2011)

« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. »

Mise en perspective

L’article 529 du Code de procédure pénale, en ne précisant plus « contraventions de la 4e classe », annonce une réforme qui devra ...

REFERENCES