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POLICE DU STATIONNEMENT
Quelles sont les infractions en lien avec la carte de stationnement pour personnes handicapées ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 24/03/2015

Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec une carte de stationnement pour personnes handicapées périmée, une carte falsifiée ou empruntée à son titulaire, plusieurs infractions peuvent être envisagées pour le verbaliser. Explications.

Le principe de la carte et de son utilisation

Selon l’article R241-20 Code de l’action sociale et des familles, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

Cette carte de stationnement est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. En particulier doivent être visibles par ces agents les mentions suivantes figurant sur la carte : la date de validité, le numéro ...

REFERENCES


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