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JURISPRUDENCE
Parcelle construite située en zone rouge du PPRN : le maire ne peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par le plan
Alain Larrain | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 27/05/2015 | Mis à jour le 31/03/2015

Les dispositions de l’article L.2212-2 5° du CGCT ne permettent pas au maire d’interdire ...

REFERENCES