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STATUT
Un garde champêtre intercommunal ne peut être candidat aux élections municipales d’une commune membre
Alain Larrain | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 10/03/2015

Aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L.231 du Code électoral, les agents salariés ...

REFERENCES