logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/334717/les-dispositions-relatives-aux-decisions-implicites-de-ladministration-sappliquent-elles-aux-policiers-municipaux/

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Les dispositions relatives aux «décisions implicites de l’administration» s’appliquent-elles aux policiers municipaux ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 11/03/2015

De nouvelles dispositions de simplification établissent que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe acceptation. Mais il existe de nombreuses exceptions à connaître dans la gestion d’un service de police municipale.

La règle applicable depuis novembre 2014

La loi du 12 novembre 2013 qui habilitait le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Cependant, il existe de nombreuses exceptions concernant les délais et les conséquences du silence.

Ainsi, le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures relevant du ministère de l’intérieur pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, celle des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Ainsi, dans ces cas, la loi prévoit que le silence vaut refus au bout de deux mois de silence.

Quelquefois, le délai est différent, mais le silence vaut toujours refus. Pour les matières susceptibles d’intéresser un service de ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN