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LOI NOTRE
Eau et assainissement : vers une compétence intercommunale à la fin 2017
Laurence Madoui | A la une | actus experts technique | France | Publié le 05/03/2015 | Mis à jour le 06/03/2015

L'Assemblée nationale a adopté, le 4 mars, un amendement gouvernemental à la loi NOTRe, faisant de la gestion de l’eau et de l’assainissement des compétences intercommunales.

Les compétences eau et assainissement devront être transférées des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 31 décembre 2017, aux termes d’un amendement gouvernemental à la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté le 4 mars par l’Assemblée nationale.

"L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques", a fait valoir le gouvernement. L’attribution obligatoire de la compétence aux EPCI n’interdira toutefois pas son transfert ultérieur à des syndicats mixtes préexistants, selon l’exécutif.

 

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