Loi NOTRe

Eau et assainissement : vers une compétence intercommunale à la fin 2017

| Mis à jour le 06/03/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

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L'Assemblée nationale a adopté, le 4 mars, un amendement gouvernemental à la loi NOTRe, faisant de la gestion de l’eau et de l’assainissement des compétences intercommunales.

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Les compétences eau et assainissement devront être transférées des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’ici le 31 décembre 2017, aux termes d’un amendement gouvernemental à la loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adopté le 4 mars par l’Assemblée nationale.

"L’organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques", a fait valoir le gouvernement. L’attribution obligatoire de la compétence aux EPCI n’interdira toutefois pas son transfert ultérieur à des syndicats mixtes préexistants, selon l’exécutif.

 

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Commentaires

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07/03/2015 05h57 - Urbarural

Transfert de compétence… et de la charge des emprunts ?

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