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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
Transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts par voie électronique
Brigitte Menguy | TO parus au JO | Publié le 05/03/2015

Un décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s’ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier.

REFERENCES