logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/331623/mobilier-urbain%e2%80%85-quelle-qualification-juridique-pour-le-contrat/

MARCHÉS PUBLICS
Mobilier urbain : quelle qualification juridique pour le contrat ?
Auteur associé | Jurisprudence | Publié le 03/03/2015 | Mis à jour le 14/04/2016

Le contrat passé par Tisséo pour l’exploitation de supports publicitaires n’est pas un marché mais une convention d’occupation du domaine public. Pour requalifier le contrat, le Conseil d’État, dans une décision récente, a estimé qu’il n’avait pas pour objet de répondre aux besoins de l’établissement public.

Le Conseil d’État (CE) s’est prononcé début décembre 2014 sur la qualification juridique du lot 1 du contrat passé par Tisséo(1), pour les supports publicitaires équipant les stations des lignes A et B du métro toulousain et la réalisation d’opérations publicitaires dans l’enceinte de celui-ci.

Dans ses conclusions, le rapporteur public, Gilles Pellissier, avait invité le Conseil d’État à s’inscrire dans la lignée de la jurisprudence « ville de Paris » de 2013, et de considérer que le contrat relevait de la qualification de convention d’occupation du domaine public, et non, comme l’avait estimé le juge du référé précontractuel, de marché public.

À l’issue de l’audience, les avocats des parties n’avaient pas manqué de prendre la parole pour défendre leur thèse. Maître Christophe Nicolay, avocat de la société requérante, avait indiqué que sa cliente « avait eu le sentiment de ...

POUR ALLER PLUS LOIN