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Réforme territoriale

Le Haut conseil des territoires de retour à l’Assemblée

Publié le 20/02/2015 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : Actualité Club finances, France

Recalé fin 2013 au Sénat lors du débat sur la loi MAPTAM, l’instance de dialogue Etat-collectivités refait son apparition dans le texte NOTRe. Un amendement, en ce sens, a été adopté, ce mercredi 18 février par les députés.

Huit jours après le premier round du très informel « dialogue national des territoires », la concertation Etat-association d’élus apparaît relancée, avec le retour, à l’Assemblée, du Haut conseil des territoires.

Véritable serpent de mer, cette instance, avait été recalée par le Parlement fin 2013. A l’occasion de l’examen du texte MAPTAM, les sénateurs avaient obtenu la suppression du Haut conseil. Ils discernaient, là, « un machin » destiné à leur faire de la concurrence.

Les associations d’élus, au contraire, jugeaient cette instance indispensable dans le cadre de la fin du cumul, en 2017, entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire.

Soutien de Marylise Lebranchu

Le député (UMP) du Var, Olivier Audibert-Troin s’est fait leur porte-voix, le 18 février, à l’Assemblée nationale. Son amendement, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a gagné l’adhésion du rapporteur du texte, Olivier Dussopt (PS), de la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et d’une majorité de députés présents.

Dans un communiqué publié le 19 février, Olivier Audibert-Troin se dit « très satisfait ». « Les réductions sans précédent des dotations aux collectivités comme la préparation des différents contrats entre l’Etat et les collectivités, ou la révision des missions territoriales de l’Etat ont mis en évidence les problèmes soulevés par l’absence d’un lieu de concertation formalisé », fait valoir le député du Var.

Larges missions

Présidé par le Premier ministre, le Haut conseil des territoires a comme vice-président un élu local. Les représentants des départements sont désignés par l’Assemblée des départements de France, ceux des régions par l’Association des régions de France.

Pour les maires et les présidents d’EPCI, rien de tel à ce stade. Selon l’amendement Audibert-Troin, les représentants des communes et des intercommunalités sont désignés par un décret ultérieur en Conseil d’Etat.

Le Haut Conseil, dans la version des députés, est associé en amont de la présentation des textes de loi visant les collectivités. Il peut aussi être consulté sur des réglementations européennes. Enfin, il participe à l’évaluation des politiques publiques.

Absorption du Comité des finances locales

Le Haut Conseil des Territoires absorbe deux structures existantes de concertation Etat-collectivités : le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes. La Commission consultative d’évaluation des charges et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale demeurent autonomes. Mais leurs présidents sont membres de droit de la formation plénière du Haut Conseil.

Une belle architecture qui pourrait être bousculée en avril. Lors de l’examen, en deuxième lecture du projet de loi NOTRe, les sénateurs devraient avoir à cœur de rayer l’instance de leurs plans.

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