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[TRIBUNE] EMPRUNTS TOXIQUES
Acteurs publics et emprunts toxiques : le temps d’agir !
Jean-Marc Joannès | Actualité Club finances | France | Tribune | Publié le 19/02/2015 | Mis à jour le 20/02/2015

Il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts car elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits. Ce que confirme un jugement récent du TGI de Paris .

En cette période, le secret espoir des banques réside dans le découragement des collectivités et de leurs groupements que les emprunts toxiques ont placés dans des difficultés considérables. Il serait dans leur intérêt que la hausse du Franc suisse et l’absence de crédibilité du Fonds de soutien prévu aient raison de la détermination de leurs clients à obtenir justice et réparation, à tel point que ces derniers en viendraient à négocier à tout prix la sortie de contrats devenus catastrophiques.

Cependant, il est peu probable que les collectivités renoncent à défendre leurs intérêts. Elles disposent, contrairement à ce que l’on peut lire ça et là, de très forts atouts pour faire valoir leurs droits.  La situation actuelle, ne peut conduire, au contraire, qu’à durcir le ton. La forte aggravation des difficultés financières vécue actuellement par les acteurs publics confirme, en effet, la responsabilité des banques lorsqu’elles ont encouragé leurs clients à souscrire ces emprunts toxiques, risqués et spéculatifs, sans les avertir de leurs dangers bien réels.

Mal informés, mal conseillés, trompés

Les acteurs publics disposent en fait de plus d’arguments que jamais à l’heure actuelle pour faire reconnaître par le juge civil qu’ils ont été mal informés, mal conseillés, trompés. La jurisprudence vient d’ailleurs de l’illustrer avec éclat en renforçant leur position dans un jugement rendu très récemment par le Tribunal de grande instance de Paris opposant le Syndicat intercommunal pour la destruction des résidus urbains (SIDRU) à la DEPFA BANK à propos d’un contrat d’échange de taux, dit « swap » (TGI Paris 29 janvier 2015, SIDRU c/ DEPFA BANK, n°RG11/0960 [1]1).

D’abord, il résulte du jugement que l’erreur sur la substance comme fondement de la nullité du contrat pourra être retenue dès lors que les historiques des différentiels de change sont présentés par les banques comme une garantie de non dépassement de plafond, ce qui est le cas en règle générale.

Ensuite, le fait que son Président soit un ancien énarque et « conseiller du ministre des finances et chef de mission au contrôle général économique et financier pour le ministère des finances » ne fait pas du Syndicat un investisseur expérimenté

De surcroît, malgré la conclusion de « swaps » antérieurs au contrat litigieux, le juge civil a considéré que le syndicat n’avait pas fait l’expérience des risques attachés à ces précédents contrats.

Devoir de mise en garde

La banque a donc manqué à son devoir de mise en garde envers le SIDRU, investisseur non-expérimenté. Ainsi, l’argumentation des banques visant à se référer systématiquement et quasi-exclusivement aux compétences des dirigeants des entités publiques pour établir la qualité d’investisseur expérimenté ou d’emprunteur averti est balayée par cette décision.

Rappelons, enfin, que la question de la conformité de la loi de validation, qui a privé les collectivités de leurs droits de mettre en cause les erreurs des banques commises en matière de TEG à la Convention européenne desauvegarde des droits de l’Homme et des libertésfondamentales n’a pas encore été tranchée. La jurisprudence de la Cour européenne laisse présager, au contraire, que le juge interne a de bonnes raisons d’écarter cette loi d’amnistie des banques.

Les acteurs publics ont tout intérêt à faire feu de tout bois pour faire valoir leurs droits en gardant à l’esprit que les contentieux engagés constituent un puissant levier de négociation et que le Fonds de soutien n’est plus en mesure de répondre, à l’heure actuelle, à l’objectif de compensation des intérêts dégradés espéré par le Gouvernement.

REFERENCES