logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/327807/application-du-code-de-deontologie-des-agents-de-police-municipale-aux-directeurs-de-police-municipale/

POLICIERS MUNICIPAUX
Application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale
Brigitte Menguy | Textes officiels prévention-sécurité | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 18/02/2015 | Mis à jour le 19/02/2015

Un décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, figurant dans le chapitre V du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure (art. R. 515-1 à R. 515-21 [1]), afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 [2].

Il ajoute par ailleurs les convictions syndicales parmi celles devant faire l’objet d’un respect absolu de la part des policiers municipaux.

REFERENCES