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Logement social

Quel sort pour les offices publics de l’habitat dans la réforme territoriale ?

Publié le 17/02/2015 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Projet de loi Notre, regroupement souhaité par certains des offices, transition énergétique : l'actualité est fournie pour la Fédération des offices publics de l'habitat (OPH), en attendant le Comité interministériel du vendredi 6 mars prochain, qui devrait contenir des annonces concernant les politiques de peuplement des quartiers prioritaires.

Les lois Alur et Maptam ont prévu le rattachement des OPH aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2017, une réforme logique puisque les EPCI deviendront obligatoirement compétents en matière de politique de l’habitat.

Le projet de loi Notre (article 17, section IV, chapitre IV), adopté par le Sénat en première lecture, et examiné  depuis le 17 février au Sénat, revient quant à lui sur la situation particulière du Grand Paris : actuellement, les établissements publics de territoire (EPT), qui remplaceraient les EPCI, n’auraient pas la compétence habitat, attribuée à la métropole du Grand Paris. Le Sénat a cependant voté le rattachement des OPH franciliens aux EPT à compter du 1er janvier 2017.

« Nous sommes plutôt favorables à un maintien du rattachement aux communes, ou alors au rattachement aux EPT, à condition que le maire de la commune de laquelle dépend l’office ait une faculté d’opposition à  ce rattachement », résume Alain Cacheux, le président de la Fédération des Offices. Les députés Patrick Devedjian et Philippe Laurent vont d’ailleurs défendre devant l’Assemblée nationale un amendement visant au maintien du rattachement communal des offices.

Des collectivités co-gestionnaires

La Fédération défend par ailleurs deux autres amendements, adoptés au Sénat : tout d’abord la possibilité de créer un syndicat mixte réunissant plusieurs intercommunalités, afin de gérer un office, ce qui permet d’étendre le champ d’action de celui-ci, et aux intercommunalités de travailler ensemble sur un territoire plus pertinent.

Elle défend aussi l’amendement permettant de créer un syndicat mixte réunissant cette fois-ci des intercommunalités et un département : avec la suppression de la clause générale de compétence pour les départements, se pose en effet la question du sort des nombreux offices départementaux de l’habitat. La gestion par un syndicat mixte pourrait être une réponse adaptée.

Alors que le président de la République François Hollande a encore récemment évoqué un trop grand nombre de bailleurs sociaux, et la nécessité de les regrouper, ce rattachement intercommunal pourrait, à la marge, amener à quelques fusions, ou rapprochements, sur les rares intercos dans lesquelles il existe plusieurs offices municipaux. Ce problème concerne surtout l’Ile-de-France, ou certains territoires comme le Languedoc-Roussillon.

Mais pour la Fédération, le nombre de bailleurs sociaux –  265 offices publics de l’habitat, 245 entreprises sociales de l’habitat – est un faux problème : « Sur certains territoires, il y a peut-être trop d’organismes, qui gèrent un trop petit patrimoine, estime Alain Cacheux. Mais les études que nous avons réalisées montrent qu’il n’y a pas de taille optimale par rapport aux coûts de gestion des offices. Ce qui compte, c’est le fait que chaque organisme réponde aux attentes de territoires. Une fusion réussie est une fusion voulue par les élus concernés, et non imposée. »

Les ventes de logements menacées

Autre sujet sur lequel la Fédération est en veille, le projet de loi de transition énergétique : alors que depuis plusieurs années, les bailleurs sociaux sont encouragés à vendre une partie de leur patrimoine, le projet de loi prévoit que seuls pourront être vendus les logements correspondant à la classe énergétique C, et BBC pour le logement neuf.

Ceci alors que le loi ALUR du 24 mars 2014 avait déjà augmenté le seuil énergétique. « Si la disposition est adoptée, les ventes vont s’effondrer, met en garde Alain Cacheux. Si nous sommes tenus de réhabiliter pour vendre, le coût des travaux va forcément se répercuter sur le prix de vente, or nous avons déjà du mal aujourd’hui à trouver des acheteurs… »

Enfin, le comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du  6 mars prochain devrait contenir des dispositions relatives aux politiques de peuplement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’Union sociale pour l’habitat, dont la Fédération des OPH est membre, va porter une liste de propositions dans ce cadre.

Mais pour le président de la Fédération, « les politiques d’attribution des logements sociaux répondent à des contraintes multiples. Ce n’est pas l’organisme HLM qui définit seul une politique, nous avons des marges de manoeuvre très étroites. »

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