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STATUT
Diminution de l’ISS : l’employeur n’a pas les pleins pouvoirs
Alain Larrain | Jurisprudence | Statut technique | Publié le 26/02/2015 | Mis à jour le 25/02/2015

Si le taux individuel de l’indemnité spécifique de service (ISS) peut être diminué par l’autorité territoriale, le pouvoir de cette dernière n’est, pour autant, pas discrétionnaire. Le juge administratif a récemment édicté des principes qui tendent à mieux garantir les droits des agents afin de sécuriser leur situation financière.

En vertu du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, une indemnité spécifique de service (ISS) peut être ...

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