ANALYSE JURIDIQUE

Parcs de stationnement : qui est concerné par l’exonération de CFE ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , DGA • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

iamtheking33 - Fotolia.com

Les places de stationnement constituent souvent un prolongement indispensable des activités touristiques des communes. Ces dernières peuvent-elles, pour autant, bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1449 du code général des impôts ?

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La doctrine fiscale distingue nettement les locaux communaux utilisés pour les activités à caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique, qui bénéficient de l’exonération, des autres locaux soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En témoigne l’arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 2011, aux termes duquel une société titulaire du marché public d’exploitation d’un parking qui n’utilise matériellement qu’une fraction des surfaces de ce parking pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes de ce marché, ne peut pas être imposée à la taxe professionnelle sur la totalité des surfaces de ce parking.

Cette solution est transposable à la CFE, pour les seuls biens passibles de la taxe foncière, sur le fondement de la doctrine administrative.

 

Biens placés sous le contrôle du redevable

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (usines, locaux commerciaux) ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (terrains, carrières…) situés en France, dont le redevable a eu la disposition pour les besoins de son activité professionnelle pendant, généralement, l’avant-­dernière année précédant celle de l’imposition.

Ces biens devant, en outre, être placés sous le contrôle du redevable et matériellement utilisables pour la réalisation des opérations qu’il effectue. Peu importe que ces biens lui appartiennent, qu’ils soient pris en location, en crédit-bail ou utilisés à titre gratuit.

La valeur locative des immobilisations n’est retenue que si les biens à disposition du redevable le sont pour les besoins de sa profession.

 

Parkings exploités en régie toute l’année

L’activité d’exploitation de parcs de stationnement présente incontestablement les éléments d’une activité commerciale, d’ailleurs caractérisée par les accès sécurisés, la matérialisation des places, le comptage des emplacements et le paiement d’une redevance d’utilisation. L’exploitation de ces parkings présente donc bien un caractère annexe aux activités touristiques, ce qui la rend imposable à la CFE, en application de l’article 1447 du code général des impôts.

Pourtant, la réalité économique de certaines villes repose fortement sur le tourisme, leur centre-ville étant aménagé pour réduire la circulation des véhicules dans le but de favoriser les déplacements à pied. Ces parkings sont donc situés de préférence en périphérie immédiate du centre-ville. Les parkings, propriété de la ville, sont liés directement à l’accueil des touristes. Leur exploitation recouvre, d’une part, une réalité économique, d’autre part, un service communal lié à l’accueil des visiteurs de passage.

Dans ces conditions, il y aurait lieu de déterminer avec exactitude ce qui ressort essentiellement de la fréquentation touristique des parkings afin de fixer une clef de répartition entre le prolongement des activités touristiques et culturelles de la ville et l’utilisation plus commerciale (places louées, périodes entre saisons touristiques, etc.) des parkings afin de déterminer la part exonérée.

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