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LUTTE CONTRE LE TERRORISME (2)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Jean-Marc Joannès | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 16/02/2015

Est désormais prévue l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) les personnes faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire et des étrangers faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, en application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

En vue de faciliter les échanges entre autorités policières, un décret permet la transmission au système d’information Schengen et à INTERPOL des informations relatives aux passeports invalidés par l’effet d’une interdiction de sortie du territoire et la transmission au système d’information Schengen des informations relatives aux cartes nationales d’identité invalidées pour le même motif.

REFERENCES