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Conditions de mise en œuvre du congé de proche aidant

Publié le 23/11/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, en élargissant le champ des personnes éligibles aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement, en autorisant les périodes d’activité à temps partiel au titre de ce congé, et en en autorisant son fractionnement.

Une mesure qui a pour objectif d’assurer une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Un décret du 18 novembre précise les délais d’information qui s’imposent à l’employeur et au salarié pour la prise de ce congé. Il réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement.

Il élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3.

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