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Réforme territoriale

Composition de la commission nationale de conciliation

Publié le 12/02/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret modifie le décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la Commission nationale de conciliation prévue par l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale d’affirmation des métropoles : il prévoit, comme pour les autres membres, que la commission comprend un représentant du Premier ministre ou son suppléant.

 

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