logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/325287/quen-est-il-du-projet-de-forfaitisation-des-contraventions-de-5eme-classe/

JUSTICE
Qu’en est-il du projet de forfaitisation des contraventions de 5ème classe ?
Géraldine Bovi-Hosy | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 11/02/2015

La lecture du rapport de la Mission Blazy visant à "repenser la politique de sécurité publique" nous en apprend un peu plus sur l’état d’avancement du projet de forfaitisation des contraventions de cinquième classe. Les bases juridiques d'une telle évolution ont été posées par une loi de décembre 2011.

Une modification discrète du code de procédure pénale

Le cadre légal permettant d’appliquer le principe de l’amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe existe depuis la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a modifié l’article 529 du CPP.

La suppression des termes « des quatre premières classes » autorise désormais le recours à cette procédure de forfaitisation « pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », c’est-à-dire théoriquement pour les contraventions de toute classe. Cependant des textes d’application sont nécessaires.

Le rapport Blazy favorable à la mesure

Dans ses propositions, le rapport de la mission Blazy recommande la publication rapide du « décret d’application nécessaire à l’extension du recours à la procédure de l’amende forfaitaire aux contravention de 5ème classe » (proposition n°54). Le rapport vante cette procédure « rapide, prévisible et économe en temps policier et judiciaire ».

Un projet de décret

Devant ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN