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INTERCOMMUNALITÉ
« QPC Salbris » : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 06/02/2015

Le Sénat a définitivement adopté, jeudi 5 février 2015, la proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, présentée par les sénateurs socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur.

Après l’adoption de l’Assemblée nationale en première lecture [1], jeudi 18 décembre 2014, le Sénat a, cette fois-ci adopté définitivement la proposition de loi autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Cette proposition de loi déposée par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) fait suite à la décision du Conseil constitutionnel [2] « commune de Salbris » qui avait abrogé en juin une disposition législative permettant de déterminer le nombre de sièges par commune en fonction de critères pas seulement démographiques.

Déposé le 24 juillet 2014, ce texte vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.

En effet, le Conseil constitutionnel a abrogé le 20 juin 2014 cet accord amiable qui aboutissait à mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.

Ainsi, la proposition de loi vise :

Le texte a été transmis à l4assemblée nationale pour sa seconde lecture. A suivre donc.

REFERENCES