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Fiche n° 8. Le PACTE

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Il s'agit d'un mode de recrutement alternatif aux concours, dans les trois fonctions publiques. Il prévoit, au terme d'un parcours alternant formation et stage, une intégration possible en qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C. Ce nouveau mode de recrutement est différent de l'apprentissage dans la fonction publique.

Bénéficiaires

Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou n’ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Les jeunes concernés doivent posséder la nationalité française ou celle d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou être en cours de naturalisation ou d’acquisition d’une de ces nationalités. En tout état de cause, ils devront, au moment de leur éventuelle titularisation, justifier de cette nationalité.

Forme et durée de l’engagement

Le PACTE est un contrat écrit de droit public. Il s’agit à la fois d’un contrat de prérecrutement et de formation en alternance. Il est conclu, sauf exception (renouvellement ou prolongation), pour une durée de 12 mois minimum et de 24 mois maximum, en fonction des exigences propres à la qualification visée par le jeune et du parcours de professionnalisation envisagé. Cette durée est négociée par le jeune et par l’administration lors de la signature du contrat.

Administrations concernées

Ce sont les administrations d’Etat et les établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics de santé et assimilés.

Emplois visés

Les intéressés sont recrutés sur des emplois vacants des corps ou cadres d’emplois de catégorie C (corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires chargés de fonctions d’exécution). A titre d’exemple, ils pourront devenir agents administratifs, agents techniques, auxiliaires de soins ou de puériculture, adjoints d’animation, gardiens d’immeubles, ouvriers professionnels.

Objet et contenu de la formation

Le bénéficiaire du PACTE suit, pendant son contrat, une formation en alternance. Elle a pour objet de lui permettre d’acquérir une qualification ou, le cas échéant, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. La qualification, le titre ou le diplôme porte sur un domaine d’activité en rapport avec celui de l’emploi occupé, et doit être inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Lorsque l’accès par voie de concours au corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi occupé est réservé aux titulaires d’un titre ou diplôme, la formation dispensée doit permettre l’acquisition de ce titre ou diplôme ou un titre ou diplôme d’un niveau équivalent. Lorsque l’accès au corps ou cadre d’emplois concerné n’est pas soumis à condition de diplôme ou lorsque l’identification au RNCP est impossible, une formation adaptée doit être néanmoins prévue (qualification certifiée, titre ou diplôme de niveau V ou IV ou qualification librement choisie par les parties au contrat).

(…)

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Commentaires

Fiche n° 8. Le PACTE

Votre e-mail ne sera pas publié

elfi

09/09/2010 09h48

Un jeune étant déjà en contrat à durée déterminée peut il démissionner et poser sa candidature pour un contrat pacte pour intégrer la fonction publique par le biais de ce nouveau contrat ?

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