Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Concours et examens

Les droits et obligations des fonctionnaires – Fiche de connaissances n°3

Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 04/06/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le statut général reste le cadre le plus adapté pour concilier l’exigence de neutralité et d’indépendance des agents avec les besoins sans cesse renouvelés de l’action publique.

Depuis la loi du 13 juillet 1983, les droits et obligations des fonctionnaires n’avaient pas été revisités de façon globale. Les nombreuses évolutions qui ont transformé la sphère publique ont renouvelé le besoin des agents de retrouver le sens et les valeurs qui guident l’action publique.

C’est pour cette raison, et dans le cadre du dialogue social engagé avec les organisations syndicales depuis 2013, que la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Ce texte renforce la place des valeurs de la fonction publique et les dispositifs applicables en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts, et actualise les obligations et les garanties fondamentales accordées aux agents. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.

La loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique concerne les trois versants de la fonction publique. Elle vise à moderniser le statut et les conditions de travail et généralise l’évaluation individuelle en lieu et place de la notation. Un contrat de projet s’appliquant dans les trois versants de la fonction publique est créé. Il permet l’embauche d’un agent sur des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an minimum et dans la limite de six ans, quelle que soit la catégorie.

 

I – Les droits des fonctionnaires

Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B).

A – Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions

a) Droit à la rémunération (art. 20 de la loi du 13 juillet 1983)

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ,ainsi que diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

b) Droit à la protection juridique (art. 11 de la loi du 13 juillet 1983)

Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril 2016, étend la protection fonctionnelle au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l’agent, mais aussi lorsque les familles engagent une action judiciaire contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie du fonctionnaire du fait de ses fonctions.

c) Droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983) et à la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé

Jusqu’au 31 décembre 2016, tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficiait d’un droit individuel à la formation (DIF) professionnelle d’une durée de 20 heures par an, et dans la limite de 120 heures.

Depuis le 1er janvier 2017, afin de favoriser l’accès à la formation professionnelle, les agents de la fonction publique ont accès au compte personnel de formation (CPF), ouvert aux salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2015. Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large : le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (le CEC recensant les activités bénévoles ou de volontariat acquisitives d’heures de formation inscrites sur le CPF – maxi : 20 heures/an et par nature d’activité, dans la limite d’un plafond de 60 heures). Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.

Le fonctionnement est le même que pour les salariés du privé. Le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative de son titulaire. Chaque année, le compte est crédité de 24 heures de formation pour un agent à temps plein, et au prorata du temps travaillé dans le cas d’un contrat à temps partiel. Dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Cependant, un agent en reconversion professionnelle pour inaptitude physique ou ne possédant aucun diplôme ni titre professionnel peut bénéficier d’un plafond de 400 heures. Dans ce cas, son compte sera crédité de 48 heures de formation par an.

Les agents conservent leurs heures cumulées au titre du DIF et doivent les reporter sur leur CPF.

Depuis la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique (article 58 : la portabilité du compte personnel de formation), la loi garantit la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. Les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail sont comptabilisés en euros depuis 2019. L’article 58 prévoit que les droits acquis en euros au titre d’une activité relevant du code du travail peuvent être convertis en heures pour les salariés concernés par une mobilité entre le secteur privé et le secteur public.

Pour les agents publics qui souhaitent intégrer le secteur privé, les heures acquises au titre du compte personnel de formation seront converties en euros.

La loi du 6 août 2019 vise à développer la formation continue des corps et cadres d’emploi de catégorie A, afin d’accroître leur culture commune de l’action publique, et à renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, afin de favoriser leur évolution professionnelle. Le gouvernement souhaite favoriser l’évolution professionnelle des agents les plus fragiles en leur permettant d’accéder plus facilement aux qualifications qui leur permettront de donner une nouvelle impulsion à leur parcours professionnel.

Désormais, tout fonctionnaire dont le poste est supprimé bénéficiera d’une priorité de recrutement « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant, dans un service ou une administration situés dans la même zone géographique ».

(Extrait de la fiche n°3, mise à jour en novembre 2019)

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

2 Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les droits et obligations des fonctionnaires – Fiche de connaissances n°3

Votre e-mail ne sera pas publié

OooO

01/06/2020 04h53

Bonjour,
La fiche au format PDF n’est pas accessible, le fichier est introuvable.
Serait-il possible de remédier à ce problème ?

Romain Mazon

10/06/2020 09h25

Bonjour

La fiche est disponible

Cordialement

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement