Le gouvernement – Fiche concours n°4

Sommaire de la fiche « Institutions politiques – Le gouvernement »

• I. Organisation du gouvernement
• II. Statut
• III. Attributions (articles 20 et 21 de la Constitution)
• IV. Responsabilité (articles 49 et 50)

Extrait de la fiche (Partie I)

 

I. L’organisation du gouvernement

Le gouvernement est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État.

La composition du gouvernement

a) La dimension juridique

L’accession aux fonctions

Les membres du gouvernement sont nommés par le président de la République pour une durée indéterminée.

Le président de la République nomme le Premier ministre en vertu de l’article 8 alinéa 1. Il s’agit d’un pouvoir propre du président de la République. En conséquence, il exerce un choix libre, dispensé d’une proposition préalable, d’un contreseing ou d’un vote (investiture) du Parlement.

En revanche, le président de la République nomme les ministres sur proposition du Premier ministre.

En période de concordance des majorités présidentielle et parlementaire (à l’Assemblée nationale), le Premier ministre propose les ministres, et le président de la République décide, voire impose la nomination des personnes qu’il souhaite voir figurer au gouvernement.

Mais, lors des périodes de cohabitation (majorité présidentielle et majorité parlementaire opposées) ou de période marquée par une absence de majorité claire et stable à l’Assemblée nationale (situation depuis la dissolution de juin 2024), le président en définitive entérine les propositions du Premier ministre. Il peut cependant refuser telle ou telle personne. De fait, tout dépend des rapports de force politique.

À noter enfin que, si la loi ne l’impose pas, la possibilité de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique (HATVP) avant la nomination d’un gouvernement est passée dans les usages. Il s’agit de vérifier qu’aucun ministre pressenti ne se trouve en délicatesse avec le fisc ou ne présente de conflit d’intérêts manifeste avec son futur portefeuille, voire n’ait de mention problématique sur son casier judiciaire.

La fin des fonctions

Le président de la République met fin aux fonctions des membres du gouvernement. Le Premier ministre présente au préalable sa démission au président de la République. La remise de la démission du Premier ministre est obligatoire après le vote d’une motion de censure.

La motion de censure est un moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner.

Le remaniement ministériel consiste à modifier la composition du gouvernement pendant la durée du mandat de l’Assemblée nationale sans provoquer sa démission.

b) La dimension technique

Le gouvernement est formé d’un nombre relativement important et variable de ministres qui n’ont pas tous le même rang.

Le nombre

Le nombre de ministres est fixé par le président de la République et le Premier ministre, la Constitution ne prévoyant pas de règles spécifiques sur la composition du gouvernement.

Sous la Ve République, il varie de quarante-neuf membres (le gouvernement de Michel Rocard) à vingt-sept membres (gouvernement de Michel Debré).

Sous la présidence du général de Gaulle, les gouvernements n’ont pas dépassé les trente membres. Mais ce nombre est franchi avec le premier gouvernement Chaban-Delmas en 1969.

Avec la nomination d’un gouvernement de trente ministres, le Premier ministre Édouard Balladur (1993-1995) reviendra aux sources du gaullisme.

Le gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy, chef de l’État, comprend trente membres en tenant compte du Premier ministre, soit vingt-deux ministres, dont un ministre d’État (Alain Juppé) et sept secrétaires d’État. Nicolas Sarkozy a en effet souhaité limiter le nombre des ministres dans un objectif d’amélioration et d’efficacité de l’État en réduisant les effectifs des administrations. Il a connu quinze remaniements ministériels.

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