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COMPÉTENCES
Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 10/02/2015 | Mis à jour le 04/02/2015

Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.

Le cadre juridique : rappel

Article 24 du Code de procédure pénale
(loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)

« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »

Les dispositions des articles 22 du CPP, de l’article L.521-1 du CSI et L.161-14 du Code forestier sont analysées dans la fiche 113/02.

L’accès aux lieux clos

Article L.161-15 du Code forestier
(ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012)

« Les agents mentionnés aux 1 ...

REFERENCES


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