logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/321738/moins-doperations-funeraires-a-surveiller-pour-les-agents-de-police/

FUNÉRAIRE
Moins d’opérations funéraires à surveiller pour les agents de police
Stéphanie Frank | Actu prévention sécurité | France | Publié le 03/02/2015 | Mis à jour le 17/02/2015

La loi de modernisation de la Justice, adoptée le 28 janvier dernier, allège le dispositif de surveillance des opérations funéraires en réduisant l'obligation de présence de policiers lors de celles-ci, ce qui devrait permettre de dégager des effectifs.

Cimetiere Montmartre funeraire [1]Il n’y a plus désormais que deux opérations funéraires qui nécessiteront la présence d’un agent de la police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre, au lieu de trois. Il faut dire que ces opérations de surveillance mobilisaient en 2012 pas moins de 156 équivalents temps plein de la police nationale, que l’Etat souhaite affecter à d’autres missions. Les maires et les gardes-champêtres des petites communes verront aussi leur charge de travail allégée. Enfin, avec la suppression de la vacation de police – entre 20 et 25 € –, le coût que représentent les obsèques pour les familles sera réduit.

Nouvelle simplification administrative – La loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire avait déjà réduit l’obligation de présence d’un agent de police nationale, municipale ou d’un garde-champêtre dans le dispositif de surveillance à trois opérations :

De ces trois opérations, la loi de modernisation et de simplification du droit dans la justice et les affaires intérieures [2] adoptée le 28 janvier (qui a entériné d’autres modifications dans le droit funéraire [3]) ne garde que les deux premières. Le texte initial voulait aller encore plus loin et ne maintenir la présence d’un agent de police que lorsque le corps est destiné à la crémation, puisque celle-ci ne permet pas de s’assurer de l’identité du défunt ultérieurement.

Mais si le Sénat n’a rien trouvé à redire à la suppression de l’officier de police lors des exhumations, il a souhaité le maintenir pour la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps change de commune. Raison avancée : « Le changement de commune est un changement d’autorité de contrôle, puisque cette police revient au maire. L’opération de surveillance intervient pour s’assurer que cette discontinuité dans le contrôle ne sera pas mise à profit pour intervertir ou faire disparaître les corps ».

Au final, c’est un compromis qui a été retenu :

La loi concerne l’article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales, qui a été directement modifié.

POUR ALLER PLUS LOIN