logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/321483/regles-de-securite-des-reseaux-ferroviaires/

TRANSPORT
Règles de sécurité des réseaux ferroviaires
Jean-Marc Joannès | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 02/02/2015

Un décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d’exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l’application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui y circulent et pour exercer les contrôles nécessaires, dans le cadre des dispositions résultant du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 [1] relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.

Toutefois, les tunnels transfrontaliers restent régis par la réglementation internationale et le présent décret ne confie des missions sur ces lignes à l’EPSF que dans la mesure où elles ne sont pas déjà exercées par la commission intergouvernementale concernée.

REFERENCES