Renvoyé en commission en 2013, adopté en première lecture par les députés en janvier 2014, la proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques a été largement transformée avant d’être votée au Sénat en juin 2014, et finalement adoptée à l’Assemblée ce 29 janvier 2015. Fin de parcours législatif pour ce texte qui prône sobriété, transparence et concertation.

Priartem, une association dédiée aux risques liés aux ondes électromagnétiques, reste très critique vis-à-vis d’un texte « très amoindri après la première lecture ». Elle a néanmoins appelé les députés à le voter. Mais de quoi s’agit-il ? Rien de moins que la première loi dédiée à l’impact des ondes électromagnétiques sur l’environnement et la santé. « Il marque une première étape dans la reconnaissance par la loi de la nécessité de réguler le développement de la téléphonie mobile et de toutes les applications sans fil », assure Janine Le Calvez de Priartem.

Les maires enfin consultés – Beaucoup de choses vont changer pour les communes qui n’ont pas signé de charte avec les opérateurs. En effet, jusqu’à présent, pour toute installation d’antenne, la négociation se faisait entre les opérateurs, l’Autorité de régulation des communications (Arcep) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Les maires, exposés parfois à la colère des riverains, ou voulant émettre un avis défavorable à une implantation, n’avaient jusqu’à présent aucun moyen juridique de s’y opposer. Avec cette loi, ils auront quelques moyens d’en savoir plus et d’agir.

« De manière générale, l’installation des antennes-relais ne se passe pas très bien dans les communes », estime Laurence Abeille, députée EELV du Val-de-Marne et rapporteur de la proposition de loi. Sur la même ligne, François Brottes, président de la commission des affaires économiques et sociales, a déclaré lors des débats à l’Assemblée : « Il faut pouvoir dédramatiser le sujet en gagnant en transparence, rationalité et concertation ». Dans ce but de concertation, tout opérateur souhaitant implanter une antenne de téléphonie mobile devra en informer le maire ou le président de l’intercommunalité et déposer un dossier deux mois avant le dépôt de la demande d’autorisation. En cas de litige, une instance de concertation départementale, dont la composition et le fonctionnement sont à préciser par décret, devra se réunir. « Cette loi permettra d’homogénéiser les approches dans toute la France », explique Laurence Abeille.

Sobriété  – « La notion de sobriété est centrale dans ce texte de loi », affirme la députée du Val-de-Marne. Même si, en cours d’examen, le terme a remplacé celui de modération, la notion de sobriété sera introduite pour la première fois dans le Code des postes et des télécommunications. La loi propose de surveiller sur le territoire les points atypiques, c’est à dire ces lieux où les niveaux d’exposition excèdent « substantiellement » la moyenne nationale. « On ne parle pas de seuil mais on compare les valeurs observées à une moyenne nationale », explique Laurence Abeille. D’ailleurs, une cartographie des points atypiques devra être fournie par l’ANFR pour chaque commune et leur niveau devra être réduit « dans un délai de six mois, sous réserve de faisabilité technique ». Là aussi, un décret définira les modalités d’application de l’objectif de sobriété.

Comment les maires accueillent ce texte ? Pour les villes comme Paris, qui possède une charte de téléphonie mobile, ou Tours, ville pilote du « Grenelle des Ondes », la loi ne devrait pas changer la donne. « A Tours, nous sommes très en avance. La concertation existe depuis trois ans », explique Georges Chevtchenko, 1er adjoint au maire. « Nous sommes très contraignants avec les opérateurs, mais globalement ça se passe bien », estime-t-il. La ville, qui compte 104 antennes-relais, a dressé un plan d’occupation des toits, c’est à dire un cadastre électromagnétique à l’échelle communale. « Depuis 2007, nous avons étendu notre cadastre à l’échelle de l’agglomération. Il reste à travailler sur la forme de cette carte », complète Georges Chevtchenko.

Pas de wifi dans les crèches – L’absence de wifi dans les crèches a également été actée par la ville de Tours. A l’origine, la proposition de loi de Laurence Abeille interdisait le wifi dans tous les établissements scolaires pour les enfants de moins de 6 ans. Mais le Sénat a limité l’interdiction aux crèches et aux garderies. En revanche, comme initialement prévu, les boîtiers wifi installés dans les écoles seront désactivés lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour des activités numériques pédagogiques.

Du côté des petites communes qui ne possèdent pas de charte, l’accueil du texte pourrait être plus frileux, en raison du manque de moyens techniques.

Pour sensibiliser à l’usage du téléphone mobile, plusieurs décisions ont été adoptées : le débit d’absorption spécifique (le DAS) devra être mentionné spécifiquement sur tout appareil radioélectrique, les portables bien sûr, mais aussi les tablettes. Un pictogramme devra être lisible à l’entrée de tout établissement accueillant du public et utilisant le wifi.

Et dans un délai d’un an, l’ANFR devra mettre à la disposition des communes de France une carte à l’échelle communale des antennes-relais existantes. Le texte « porte une attention particulière sur deux populations vulnérables : les enfants et les électrohypersensibles », assure Priartem. « Ce texte encourage la mise en place de la transparence et de la concertation. A nous tous de faire en sorte que ces mots se traduisent dans les faits », conclut l’association.