FICHE PRATIQUE

Marchés publics : déclaration sans suite et marché de gré à gré

| Mis à jour le 18/02/2015
Par et , docteur en droit, chargé d'enseignement à la faculté de droit de Dijon • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Le choix d'une procédure d'appel d'offres résulte de critères identifiés en fonction des besoins et des ressources de la commune. Or, si ses besoins ou ses ressources changent, la commune peut-elle changer d'avis et opter pour un marché de gré à gré après avoir déclaré la procédure sans suite? L'objet de cette fiche est de rappeler les règles de base et les conditions de ce changement de procédure.

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Les règles de base

Lorsqu’une commune souhaite effectuer des travaux publics, acquérir des fournitures ou des services, elle a l’obligation d’appliquer la procédure des marchés publics. Les différents types de marchés publics sont classés en trois catégories :

  • les marchés de travaux publics: ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage (collectivité territoriale): ouvrages de bâtiment, d’infrastructure ou équipements industriels exploitables par la collectivité territoriale (exemple: école, voirie, station d’épuration des eaux usées…);
  • les marchés publics de fournitures: ce sont des marchés portant sur des achats ou de la location de biens mobiliers: marchés ...

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