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Services sociaux et de santé

Après le TTIP, le Ceta inquiète les services publics européens

Publié le 21/10/2016 • Par Solenn Paulic • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

Si les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le TTIP (ex-Tafta) ne devraient pas aboutir en 2016, les ministres européens du Commerce s’apprêtent à donner leur feu vert le 18 octobre à l’accord de libre-échange avec le Canada (Ceta). La Fédération européenne des services publics a demandé le 22 septembre à ce que les services sociaux et de santé ne soient pas considérés comme des services à négocier.

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La Fédération européenne des services publics (Epsu) n’est pas opposée au renforcement des relations commerciales mais estime que les accords en cours pourraient impacter les normes actuelles, les réserves spécifiques par secteur énoncées pour le domaine des services sociaux et de santé dans l’accord Ceta étant trop limitées pour exempter ces secteurs.

« Ces réserves qui limitent prétendument l’offre transfrontalière de services ne libèrent pas des engagements pris s’agissant des séjours temporaires de professionnels de la santé, les différentes catégories de transferts intragroupes devant bénéficier de conditions d’entrée pratiquement illimitées ».

Les règles régissant leur autorisation ...

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