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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 28/01/2015

L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.

Recruté par contrat comme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), une agent ...

REFERENCES