Pour le Sénat, la prise en charge civile des mineurs doit rester partagée entre la PJJ et les départements

Le débat sur la prise en charge civile des mineurs est relancé. C’est ce qu’il ressort d’un rapport d’information du Sénat, du 14 janvier, portant sur une enquête sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) confiée en novembre 2013 à la Cour des comptes.

L’abandon de cette mission par la PJJ en 2007 sous l’effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP) avait rencontré un mouvement d’opposition des magistrats et des professionnels. Aujourd’hui, les magistrats financiers préconisent que les mesures d’assistance éducative relèvent exclusivement des départements.

Séparation stricte des compétences – La loi du 5 mars 2007 avait en effet acté le recentrage de la PJJ sur la prise en charge des mineurs délinquants, les mesures d’assistance éducative se voyant confiées aux services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette réorientation s’était accompagnée parallèlement d’une baisse des effectifs de près de 6 % entre 2008 et 2012, a rappelé le Sénat.

Faisant valoir en particulier l’impossibilité pour la PJJ « de quantifier le risque de rupture de continuité dans l’enchainement entre un dispositif pénal et une mesure d’assistance éducative », les magistrats financiers invitent à « parachever le partage des compétences entre les départements, responsables de la protection judicaire civile hors mesures d’investigation, et la PJJ, en supprimant tout fondement juridique à son intervention en assistance éducative (hors investigation) et en adaptant en conséquence les textes régissant ses compétences ».

Principale divergence – Cette perspective « de séparer plus nettement les compétences de la PJJ de celles des conseils généraux » n’est pas du goût de la commission des finances du Sénat. « Votre rapporteur spécial n’est pas favorable à la spécialisation stricte proposée par la Cour des comptes, et souhaite que les mesures d’assistance éducative susceptibles de succéder à une mesure pénale, puissent être mises en œuvre par la PJJ, dans ...