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La gestion

Les sociétés publiques locales et le contrôle analogue : mode d’emploi

Publié le 02/02/2015 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

L'attrait des sociétés publiques locales (SPL) n'est plus à démontrer. Ces outils permettent de recourir à un acteur privé, pour une prestation ou une opération immobilière, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Néanmoins, leur usage est conditionné au respect strict des pratiques du "in house" et du contrôle analogue. Explications.

Renan Mégy

Administrateur territorial

La loi du 13 juillet 2006 et la loi du 28 mai 2010 ont créé les sociétés publiques locales (SPL), régies respectivement par l’article L.327-1 du code de l’urbanisme et l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ces sociétés anonymes sont soumises au code de commerce.

De précédentes fiches techniques décrivent ce dispositif appelé « in house ». L’actionnariat est exclusivement public et le nombre minimal d’actionnaires déroge au droit commun régi par l’article L.225-1 du code de commerce, puisqu’il peut atteindre un minimum de deux au lieu de sept. Le champ d’intervention est large. Il impose, en revanche, un intérêt public local, qui correspond aux compétences dévolues par la loi aux collectivités actionnaires, une localisation de l’activité sur leur territoire et le respect des règles d’intervention publique dans le domaine économique (carence d’initiatives privées, liberté du commerce et de ...

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