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Quel est le régime d’une condamnation pécuniaire au profit d’une commune ?
Jean-Marc Joannès | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 13/02/2015 | Mis à jour le 27/01/2015

Contentieux

La condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale a la nature d’une créance non fiscale.

L‘article R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales [1] (CGCT) permet aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics, d’émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales.

En outre, aux termes du 1° de l‘article L. 1617-5 du CGCT [2], « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d’exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n’est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu’elle est revêtue de l’autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l‘article L. 1617-5 du CGCT [2] précité, incombe au comptable public compétent.

REFERENCES