L’exécution des budgets – Fiche n° 2

Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 01/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les budgets des collectivités territoriales sont exécutés par les ordonnateurs et les comptables. Ces agents d’exécution mettent chacun en œuvre des opérations précises.

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Cet article fait partie du dossier

Les finances locales 3 : exécution et contrôle du budget

Les agents d’exécution

A. Les ordonnateurs

Ce sont les exécutifs des collectivités territoriales. Le maire pour la commune, le président du conseil départemental pour le département, le président du conseil régional pour la région. Ils peuvent déléguer leur signature.

Les ordonnateurs tiennent une comptabilité de leurs engagements et de leurs mandatements, ils établissent le compte administratif.

a) La responsabilité pénale des ordonnateurs

Plusieurs délits sont prévus par le Code pénal.

1. La concussion : article 432-10

C’est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

2. La corruption passive : article 432-11

Elle consiste pour un élu local, à solliciter ou à accepter, sans droit, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Ce délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende.

3. La prise illégale d’intérêts : article 432-12

C’est le fait, pour une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 €.

De plus, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement, à condition que ces actes soient entérinés par le conseil municipal.

b) La responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi du 25 septembre 1948. Elle est composée de membres de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’État. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes.

Elle a été créée pour juger les administrateurs en cas de non-respect des règles de la comptabilité publique. Toutefois, ont été exclus explicitement de sa compétence les ordonnateurs exerçant des fonctions politiques.