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Finances locales

La présentation budgétaire – Fiche de révision n°4

Publié le 13/10/2009 • Mis à jour le 13/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Plusieurs modes de présentation budgétaires sont utilisés. Tous sont mis en œuvre par des moyens communs.

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I – Les modes de présentation

La comptabilité communale est organisée par la loi du 22 juin 1994, qui a mis en place une réforme importante se traduisant notamment par l’instruction ministérielle M14. Il s’agissait essentiellement de remplacer les anciennes nomenclatures budgétaires communales qui avaient été mises en place par les instructions M11 et M12.

Pour les départements, l’instruction provisoire M52 constitue l’aboutissement d’un travail engagé, dès 1996, dans le groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, de la direction générale des collectivités locales, de la Direction générale de la comptabilité publique et, dans un premier temps, de la Cour des comptes et du Conseil national de la comptabilité. La loi n° 2003-132 du 19 février 2003 qui prévoit l’application de ces règles à l’ensemble des départements à partir du 1er janvier 2004.

Cette instruction provisoire est annexée à l’arrêté du 3 mai 2000 modifié par les arrêtés du 28 décembre 2000 et du 6 décembre 2001. Pour les régions, c’est l’instruction M 71 qui s’applique.

Deux modes de présentation sont prévus.

A – Présentation par nature

Classer les dépenses par nature signifie que les recettes et les dépenses sont regroupées selon leur identité financière. Ainsi, s’agissant de dépenses, a-t-on affaire à des charges de personnel, à des frais financiers ? Et en matière de recettes, s’agit-il d’emprunts, d’impôts ou de taxes ? La nouvelle nomenclature par nature qui a été mise au point se rapproche encore plus de celle utilisée par les entreprises, c’est-à-dire le Plan comptable général (PCG). Comme PCG, elle regroupe deux catégories de comptes.

a) Les comptes de bilan

Les comptes budgétaires de la section d’investissement relèvent des classes 1 à 3.

Classe 1, comptes de capitaux

Ces comptes regroupent :

  • les dotations perçues par la commune (compte 10),
  • le report à nouveau (compte 11),
  • le résultat de l’exercice (compte 12),
  • les subventions d’investissement (compte 13),
  • les provisions réglementées et provisions pour risques et charges (comptes 14 et 15),
  • les emprunts et dettes (compte 16).

Classe 2, comptes d’immobilisations

Cette classe regroupe les opérations d’acquisition ou d’aliénation concernant les biens composant l’actif de la collectivité (biens meubles ou immeubles, biens corporels, incorporels ou financiers). Elle comprend

  • les immobilisations incorporelles (compte 20),
  • corporelles (compte 21),
  • les immobilisations mises en concession ou à disposition (compte 22),
  • les immobilisations en cours (compte 23),
  • les immobilisations financières (comptes 26 et 27),
  • les amortissements (compte 28),
  • les provisions pour dépréciation des immobilisations (compte 29).

Classe 3, comptes de stock et encours

Dans cette classe, on trouve

  • les matières premières (compte 31),
  • les autres approvisionnements (consommables – compte 32),
  • les encours de production de biens et services (comptes 33 et 34),
  • les stocks de produits (compte 35), de marchandises (compte 37),
  • les provisions pour dépréciation de stocks (compte 39).

Classe 4, comptes de tiers

Cette classe reprend les comptes qui retracent le paiement des dépenses aux fournisseurs et l’encaissement des recettes :

  • les fournisseurs et comptes rattachés (comptes 40, 41 et 42),
  • la Sécurité sociale et autres organismes sociaux (compte 43),
  • l’Etat et autres collectivités publiques (compte 44),
  • les comptabilités distinctes rattachées (compte 45),
  • les débiteurs et créditeurs divers (compte 46).

Elle comprend également

  • les comptes de régularisation destinés à comptabiliser les incidences des principes d’annualité budgétaire et de séparation des exercices (compte 48),
  • ainsi que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers (compte 49).

Classe 5, comptes financiers

Cette classe regroupe :

  • les valeurs mobilières de placement (compte 50),
  • les comptes des banques, établissements financiers et assimilés (compte 51),
  • les régies d’avances (compte 54),
  • les avances de trésorerie versées (compte 55),
  • les virements internes (compte 58),
  • les provisions pour dépréciation des comptes financiers (compte 59).

Les comptes des classes 4 et 5 sont tenus par le comptable seul, alors que les mouvements des trois précédents sont effectués par l’ordonnateur et le comptable.

b) Les comptes d’exploitation

On retrouve dans ces comptes les opérations de la section de fonctionnement. Ils sont divisés en trois classes.

Classe 6, comptes de charges

Dans cette classe on trouve

  • les achats et variations de stocks (compte 60),
  • les autres charges externes regroupant les services extérieurs (compte 61)
  • et les autres services extérieurs (compte 62),
  • les impôts, taxes et versements assimilés (compte 63),
  • les charges de personnel (compte 64), les autres charges de gestion courante (compte 65),
  • les charges financières (compte 66),
  • les charges exceptionnelles (compte 67),
  • les dotations aux amortissements et provisions (compte 68).

Classe 7, comptes de produits

Cette classe reprend l’ensemble des produits de fonctionnement, c’est-à-dire
les ventes de produits fabriqués, prestations de service, marchandises (compte 70),

  • la production stockée (compte 71),
  • la production immobilisée (compte 72),
  • les impôts et taxes (compte 73, spécialement « aménagé » pour comptabiliser les ressources spécifiques que sont les impôts et taxes),
  • les dotations, subventions et participations (compte 74),
  • les autres produits de gestion courante (compte 75),
  • les produits financiers (compte 76), les produits exceptionnels (compte 77),
  • les reprises sur amortissements et provisions (compte 78),
  • les transferts de charges (compte 79).

Classe 8, comptes spéciaux

Cette classe reprend

  • les engagements hors bilans (compte 80), c’est-à-dire les engagements sur garanties d’emprunts ou sur crédit-bail et les subventions en annuités,
  • ainsi que les valeurs inactives (compte 86).

Le classement par nature donne des informations importantes sur le plan strictement financier. Il ne permet pas de connaître facilement le coût d’un équipement ni le prix de revient d’un service, c’est pourquoi une nomenclature fonctionnelle a été mise en place.

B – Présentation par fonction

Classer les dépenses et les recettes par fonction consiste à les regrouper à partir de leurs destinations ou de leurs finalités. Si la classification précédente permet de porter un jugement sur la bonne santé financière de la collectivité territoriale, la classification par fonction permet d’apprécier la politique locale, notamment dans les différents secteurs d’activité. Cette classification repose sur dix fonctions (numérotées de 0 à 9 dans le tableau page suivante).

(…)

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